Conditions Générales de Vente

https://boutique.pianiste.fr

EMC2

Siège social 52 rue Saint-André des Arts 75006 PARIS

SAS au capital de 600 000 Euros

RCS Paris 832 332 399

Président : Jean-Jacques Augier

Directeur Général : Stéphane Chabenat

 

I> ABONNEMENTS PAPIER ET NUMÉRIQUE

1. CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute vente d’abonnement à une des publications de l’Editeur conclue par ce dernier, que la vente soit conclue par correspondance par l’intermédiaire d’un site Internet de l’Editeur, et plus généralement quel que soit le mode de commercialisation d’abonnement, direct ou indirect, proposé par ce dernier. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.                                                          

Chaque offre d’abonnement de l’Editeur est détaillée selon :

 

Lecontenu                                                                                                                                                      

- la durée de l’abonnement                             

- le prix toutes taxes comprises                                 

- le ou les mode(s) de paiement du prix de l’abonnement proposé(s)

- le délai maximum de livraison à compter de l’enregistrement de la commande

 En outre, en cas d’offre promotionnelle d’abonnement, l’offre de l’Editeur précisera les conditions spécifiques de l’offre, et notamment :

- la durée de l’offre

- l’économie réalisée.

En cas de modification des conditions de vente, celles qui sont applicables à votre commande sont celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées au jour de la passation de votre commande.

 

2. COMMANDES

Commandes en ligne sur la boutique Pianiste Lire Classica

La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le site (nom, prénom, adresse postale complète, adresse email).    

La passation d’une commande nécessite que vous disposiez d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable. A défaut, vous ne pourrez recevoir de confirmation de la validation de votre commande.

A l’issue du processus de saisie des données, y compris, le cas échéant, celles nécessaires au paiement en ligne, vous devez valider votre commande, ceci par le procédé du double clic ou par le bouton de validation. Par la validation de votre commande, vous confirmez votre commande et déclarez accepter pleinement et sans réserve celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales d’abonnement.

Toute commande en ligne dûment renseignée et validée par vos soins fera l’objet d’une confirmation par l’Editeur par l’envoi immédiat d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée lors de votre commande.

- Les données enregistrées par le système de commande constituent la preuve de l’ensemble des souscriptions d’abonnements.               

- Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenu. L’archivage du bon de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil.

 

3. ENREGISTREMENT DES COMMANDES

Le délai d’enregistrement des commandes correspond au délai de leur traitement par l’Editeur.

3.1 Commandes en ligne

Le défaut de renseignement des informations qui vous sont demandées (lorsqu’elles sont obligatoires) pour commander un abonnement en ligne, de même que votre absence de validation de votre commande par le procédé du double clic ou par le bouton de validation (cf. article 2.2 ci-dessus), entraîne l’impossibilité d’enregistrement de votre commande, qui sera donc nulle et non avenue.

Toute commande en ligne sera enregistrée :

- en cas de paiement en ligne ou en cas de demande de règlement sur facture dans un délai maximal de 48 heures ouvrées.

- en cas de recours à un autre mode de paiement, dans un délai moyen d’une semaine et maximal de 30 jours suivant réception de la commande.

3.2 Cas particuliers : commandes d’abonnements avec primes et ventes jumelées

Les commandes incluant une prime, comme les commandes en ventes jumelées sont enregistrées par l’Editeur lors de l’enregistrement par celui-ci du paiement de l’abonnement ou du prix total de la commande souscrite en vente jumelée (abonnement + produit ou service). Dans ce cas, l’acceptation de la commande est conditionnée à l’enregistrement du complet paiement.

 

4. LIVRAISON

4.1 Délais de livraison des abonnements

Le premier numéro de l’abonnement commandé sera expédié dans un délai maximum :

- pour un hebdomadaire ou un mensuel : de 30 jours après enregistrement de votre commande,

- pour les autres périodicités : à la date de mise en vente en kiosque du prochain numéro à paraître après enregistrement de votre commande, étant entendu que si la date de mise en kiosque du prochain numéro devait intervenir dans les 30 jours suivant validation de la commande, l’Editeur ferait ses meilleurs efforts, sans toutefois être tenu à une quelconque obligation, pour servir ce numéro à titre de premier numéro de l’abonnement.

Si le premier numéro du magazine à servir dans le cadre de l’abonnement souscrit et enregistré n’a pas été expédié dans le délai prévu du seul fait fautif de l’Editeur, et sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article 9, alinéa 3 ci-dessous, la vente pourra alors être soit annulée suite à votre demande écrite, vous pouvez obtenir restitution de votre paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.; à défaut, elle sera prolongée pour le temps restant à courir pour que la durée effective de l’abonnement souscrit soit respecté.

4.2 Modalités de livraison

Les magazines sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée sur le bon de commande.

Vous êtes tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison.

A ce titre, vous êtes tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.). A défaut l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison.

La livraison de l’abonnement s’effectue, selon le cas :

- par portage, dès lors qu’une proposition vous sera adressée à cet effet par l’Editeur (étant observé le portage est réservé à certaines zones géographiques et à certains magazines de l’Editeur), et sera acceptée par celui-ci,

- dans tous les autres cas, par la poste (aux horaires normaux de distribution du courrier)

La livraison peut se faire au domicile ou au bureau selon les modalités d’accès à préciser au Service Clients de l’Editeur. Dans ce dernier cas, il sera indispensable d’indiquer l’adresse de livraison, et l’adresse de facturation si elles sont différentes, ainsi qu’un numéro de téléphone, fax, ou email.

4.3 Cas particuliers : livraisons des primes et produits fournis en ventes jumelées

Les primes incluses dans certaines offres d’abonnement, comme les produits fournis dans le cadre de ventes jumelées avec un abonnement à un magazine de l’Editeur, sont expédiés sous 6 semaines après enregistrement par l’Editeur du paiement de l’abonnement ou du prix total de la commande souscrite en vente jumelée, dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, et dès lors que le stock ne pourrait être réapprovisionné par l’Editeur dans un délai raisonnable, vous en serez averti et une prime ou un produit d’une valeur commerciale équivalente vous sera envoyé.

OPTION 1 : En aucun cas, la non-livraison du produit initialement proposé dans l’offre promotionnelle ne pourra justifier la résiliation ni l’annulation de l’abonnement correspondant souscrit.

OPTION 2 : En cas de vente jumelée, et dans ce cas uniquement, si le produit proposé en remplacement de celui initialement proposé dans l’offre ne vous convenait pas, vous pourriez obtenir le remboursement par l’Editeur du prix total de votre commande, à condition d’adresser un courrier d’annulation de commande au Service Abonnement dans un délai de 7 jours suivant réception de la proposition de remplacement ou, au plus tard, suivant la livraison dudit produit de remplacement.

Le remboursement par l’Editeur sera subordonné à la réception d’une attestation sur l’honneur de votre engagement à ne pas vous opposer à l’encaissement par l’Editeur du paiement du prix total de la commande ; le remboursement interviendra dans un délai maximal de 30 jours suivant réception du courrier d’annulation et de ladite attestation sur l’honneur. En outre, la réception de la demande d’annulation de commande par l’Editeur emportera interruption immédiate du service de l’abonnement objet de la commande jumelée ainsi annulée.

4.4 Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans les 14 jours suivant la livraison du 1er numéro de votre abonnement. Vous pouvez  exercer ce droit par l’envoi du formulaire de rétractation (cliquez-ici) ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante :

 

EMC2

Service des abonnements

18 rue du Faubourg du Temple

75011 Paris

Dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, vous êtes tenus de renvoyer à l’adresse susmentionnée et à vos propres frais, tous les numéros que vous aurez pu recevoir.

Vous serez remboursé dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Editeur a été informé de votre décision de vous rétracter.

 

5. PRIX - PAIEMENT

5.1 Prix

5.1.1 : Les tarifs d’abonnement sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), frais d’envoi inclus, pour les livraisons en France métropolitaine et Monaco.

Pour des livraisons hors France Métropolitaine et Monaco, les tarifs abonnements indiqués sont augmentés des frais d’expédition. Communication de ces frais d’expédition peut être obtenue auprès du Service Abonnements. Des offres pour l’étranger sont également disponibles sur les sites Internet de l’Editeur.

Tous les abonnements sont payables en euros, ou, le cas échéant, dans la devise qui a été prévue par l’Editeur.

Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des magazines, sous réserve des abonnements à durée déterminée déjà réglés dans leur intégralité à l’Editeur avant le changement de taux de TVA.

Hors France métropolitaine et Union européenne, outre les frais d’expédition, des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix des magazines et restent à votre charge. Il est donc de votre ressort de vous informer de leur montant auprès de votre bureau des douanes local.

5.1.2 : L’Editeur se réserve de droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, l’abonnement sera facturé :

- pour tout abonnement à durée déterminée, au tarif proposé dans l’offre de l’Editeur (sous réserve du respect de la date de validité de l’offre).

- pour tout abonnement à durée libre, au tarif proposé dans l’offre de l’Editeur (sous réserve du respect de la date de validité de l’offre) qui est éventuellement garanti pendant une période déterminée définie au bon de commande ; passée cette période, le tarif applicable sera celui en vigueur chez l’Editeur à la date de livraison du magazine.

5.2 Modalités de règlement des commandes

- Par chèque à l’ordre de EMC2, le règlement intégral de l’abonnement doit être effectué dans un délai de 3 semaines à compter de l’achat de l’abonnement sur le site.

- Par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), en communiquant votre numéro de carte, sa date d’expiration, le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de votre carte) dans l'étape "Mes paiements"

- Par mandat de prélèvement SEPA : demande de mandat de prélèvement SEPA signée et RIB à retourner à l’Editeur

Vous êtes seul responsable du paiement effectif du produit acheté (carte valide et personnelle, compte approvisionné, sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.

Vous avez toujours la possibilité de demander une facture acquittée, quel que soit le mode de règlement choisi.

5.3 Défaut de règlement

En cas d’impayé, après l’envoi d’une relance restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’au règlement des sommes dues, sans préjudice des intérêts de retard éventuels et le droit de l’éditeur de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice.

 

6. CONDITIONS D’ABONNEMENT 

6.1 Conditions générales d’abonnement

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’abonnement ainsi que les dates de parution des magazines. Les conditions générales d’abonnement en vigueur sont consultables sur le site Internet de la ou des magazines objet(s) de l’abonnement. Toute responsabilité de l’Editeur est exclue en cas de modification des dates de parution ou suppression d’un numéro. Les abonnements à durée déterminée ne font pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance.

6.2 Modifications de l’abonnement par l’abonné

Vous avez la possibilité de procéder aux principales opérations transactionnelles (changement d’adresse, suspension temporaire, réabonnement) soit directement et par vos soins sur le site de l’Express Boutique, soit en adressant une demande par courrier ou téléphone au Service Clients.

6.3 Résiliation d’abonnement

6.3.1 : Abonnements à durée libre

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre (paiement récurrent sur carte bancaire ou sur compte bancaire), le renouvellement du paiement se fait de manière automatique, suivant le rythme spécifié à l’offre.

Abonné en durée libre, vous ne pouvez pas résilier votre abonnement durant la période déterminée d’engagement contractée.

Après expiration de cette période déterminée, vous pourrez résilier votre abonnement à tout moment :

- sur le site de l’Editeur : par simple demande au Service Clients dont les coordonnées figurent dans votre espace Clients.

- par courrier adressé au Service Clients

La résiliation sera effective à l’échéance de la période en cours couverte par le dernier prélèvement effectué sur votre compte bancaire. Un message de confirmation de la résiliation vous sera envoyé.

6.3.2 : Abonnements à durée déterminée

Sauf le cas des abonnements à durée déterminée bénéficiant de la Garantie satisfait ou remboursé, les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par anticipation.

Pour les Abonnements à durée déterminée bénéficiant de la Garantie satisfait ou remboursé, vous pouvez résilier votre abonnement par courrier au Service Clients en mentionnant vos nom, prénom, adresse, ainsi qu’un extrait du film d’emballage sur lequel figure votre n° d’abonné.

La résiliation de l’abonnement prendra effet à réception de la demande de résiliation. Le remboursement sera calculé au prorata des numéros restant à servir à cette date. En tout état de cause, vous devez prévoir un délai de 5 semaines pour recevoir le remboursement dû au traitement administratif de l’opération.

6.3.3 : Cas des abonnements souscrits en ventes jumelées

Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, aucune résiliation n’est possible pendant la durée d’abonnement souscrite dans le cadre d’une offre en vente jumelée.

6.3.4 : L'arrêt de la publication d’un magazine donne lieu à une nouvelle proposition d’abonnement à une autre de ses publications par l’Editeur au prorata pour la durée de l’abonnement souscrit restant à courir calculé en mois par rapport à la périodicité initiale ou, à défaut d’acceptation de cette proposition, à votre remboursement au prorata de la somme perçue pour les numéros de votre abonnement restant à servir après la dernière parution.

 

7. SERVICE ABONNEMENTS

Pour tout renseignement vous pouvez contacter le Service Abonnements au numéro de téléphone (tarif de communication normal), adresse postale et e-mail suivants :

Boutique Pianiste Classica Lire

4 rue de Mouchy 60438 NOAILLES CEDEX

Tél. : 01 55 56 71 45

Email : abonnements@pianiste.fr

 

8. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

8.1 Conformément aux articles 38-43 (Droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel) de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès aux données qui vous concernent, ainsi qu’un droit de modification et de suppression de celles-ci. Pour exercer vos droits, il vous suffit d’adresser un courrier postal au Service Abonnement en indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro d’abonné (EMC2, Service Abonnements- 18 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris).

8.2 Les informations qui vous concernent sont destinées au traitement des commandes. Ces informations pourront être utilisées par l’Editeur ou par des sociétés tierces pour vous envoyer des propositions commerciales. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, en adressant votre demande par écrit au Service Abonnements à l’adresse mentionnée au paragraphe ci-dessus.

En ce qui concerne les commandes effectuées en ligne, vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser la réception de ces communications commerciales, en cochant la case correspondante sur le site L’Express Boutique avant de valider votre commande.

 

9. GARANTIES - RESPONSABILITÉ LIMITÉE - INVALIDITÉ

9.1 La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée qu’à la condition qu’il ait manqué à l’une de ses obligations, vous causant un préjudice direct et certain.

9.2 L’Editeur intervient en tant que société éditrice de magazines et sites Internet de presse, non en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, il ne peut garantir ni la qualité de la connexion à internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau.

9.3 En outre, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications.

9.4 Si pour une raison quelconque une des dispositions présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

10. DROIT APPLICABLE - LITIGE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ONT ETE REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE QUI SERA CONSIDEREE, EN TOUTE HYPOTHESE, COMME LA LANGUE UNIQUE DES PARTIES.

L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON DES PUBLICATIONS, LE LIEU DE PASSATION DE COMMANDE, LA NATIONALITE DE L'ACHETEUR ET SON ADRESSE.

TOUT LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU DES COMMERCANTS RESULTANT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU DE TOUTE COMMANDE QUI SERA ADRESSEE A LA SOCIETE GER ET/OU DE TOUTE VENTE REALISEE PAR GER SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.

 

 

2. REGLEMENT

Notre boutique utilise Cyberplus Paiement Mix, une solution de paiement en ligne sécurisée de Natixis. La sécurité de la solution Cyberplus Paiement Mix repose sur l’utilisation du protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer), c’est à dire la transmission cryptée des informations relatives à la transaction entre le poste de l’internaute acheteur et le serveur de paiement SystemPay Mix. Cette technologie utilise une clé de cryptage à 256 bits. Dans le cas d’une opération de paiement, SSL sert à crypter le numéro et la date d’expiration d’une carte, saisis sur le clavier de l’internaute, avant son envoi vers le serveur de paiement SystemPay Mix. Protocole le plus utilisé dans le monde (plus de 80% des sites marchands utilisent SSL), il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs.

 

3. CONFIDENTIALITE – INFORMATIQUE ET LIBERTE

EMC2 s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous aurez communiquées. Celles-ci sont confidentielles.

Conformément aux articles 38-43 (Droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel) de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

A cette fin, il vous suffit d’en faire la demande par voie électronique (abonnements@emc2paris.fr) ou par courrier, à l’adresse suivante : Boutique Pianiste Classica Lire, 4 rue de Mouchy 60438 NOAILLES CEDEX.

 

9. INVALIDITE – FORCE MAJEURE

9.1 Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

9.2 EMC2 ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, et généralement de tous les cas reconnus comme tels par la jurisprudence.

De même, EMC2 ne pourra être tenu pour responsable de l’usage que vous ferez ou qui sera fait par des tiers des articles commandés et de leur contenu. Vous êtes en effet seul responsable de leur utilisation.

 

10. DROIT APPLICABLE - LITIGE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ONT ETE REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE QUI SERA CONSIDEREE, EN TOUTE HYPOTHESE, COMME LA LANGUE UNIQUE DES PARTIES.

L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON DES PUBLICATIONS, LE LIEU DE PASSATION DE COMMANDE, LA NATIONALITE DE L'ACHETEUR ET SON ADRESSE.

TOUT LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU DES COMMERCANTS RESULTANT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU DE TOUTE COMMANDE QUI SERA ADRESSEE A LA SOCIETE GER ET/OU DE TOUTE VENTE REALISEE PAR GER SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.